Les conseils de Tirage-Art - n° 19

Publié le 21 Février 2013

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Encore une fois, l'actualité rattrape " Tirage-Art". Il était prévu, à l'origine, un article sur l'activité photographique de  Sophie Protat mais je vais remettre cet article à demain ou samedi car je profite de cet espace de conseil pour rebondir sur une information que  Michel a partagé pendant sa présence au Pradet ou il expose. C'est donc davantage une reflexion que je vais vous apporter que des conseils car n'étant pas juriste et n'ayant pas eu de mauvaises surprises pour le moment concernant les images de Michel, je ne me sent pas suffisamment echaudée pour vous donner un conseil.

 

Nous allons parler du droit d'auteur mais d'une façon fort simple comme vous allez pouvoir vous en apercevoir. La notion de "droit d'auteur" a été définie dans une loi dés 1957 ou pourrait-on dire seulement en 1957. Cette loi a été régulièremment modifiée par petite touche de détail au court des dernières décennies pour acquerir la forme que nous connaissons maintenant valable depuis 2006 (Loi n° 2006-961 intégrée dans le code de la propriété intelectuelle). Mais que dit celle loi ? Elle dis simplement, dixit le texte en vigueur, que, je site : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Il s'agit de l'article L 111-1.

 

C'est bien. Ce la veut dire que cette oeuvre de l'esprit est de fait la propriété de son créateur et cela ne se discute pas. Il faut, je crois, aller plus loin car effectivement si cette propriété est évidente pour vous en tant qu'auteur, elle ne l'est pas vraiment pour cet inconnu qui ne vous veut, parait-il, que du bien !! La photographie, si nous lisons davantage ce texte de loi, est bien protégée par la définition portée à votre attention, ci dessus. Cela est mentionné très explicitement dans l'article L 112-2. Le titre de l'oeuvre, dans le cas ou il est unique et toujours attaché à cet oeuvre, est aussi protégé (L 112-4).

 

Poursuivons si vous le voulez bien. L'ensemble des articles ci dessus apporte une définition précise du droit d'auteur mais celui-ci doit également se soumettre à certains impératifs lui permettant de se faire connaitre en tant qu'auteur de l'oeuvre. C'est finalement une évidence. Il vous faut donc "revendiquer" vos oeuvres comme étant vos création de l'esprit (L 113-1). une exigence indispensable pour qui veut se prétendre auteur. C'est une sorte de devoir moral qui ne souffre là non plus aucune discussion. Mais nous allons voir que l'auteur, maintenant qu'il est connu, a des droits.

 

Le droit le plus connu qui régit la vie de l'auteur est très bien explicité dans l'article L 121-1. L'auteur "jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, ce droit est attaché à sa personne, il est inalienable, perpetuel et imprescriptible". Boum !! nous nous apercevons très vite que ce droit dans la vie de tous les jours est en permanence bafoué. C'est un peu de la faute de l'auteur qui parfois "démissionne", c'est aussi beaucoup de la faute de la société qui prone un système de fonctionnement possessif et irrespectueux du bien individuel opposable alors au bien communautaire.

 

En tant qu'auteur connu de l'oeuvre, vous avez donc le droit de faire ce que vous souhaitez de votre bien. Nous distinguons donc le droit de représentation du droit de reproduction. Il s'agit de droits liés directement au fait que votre oeuvre a été divulgée. Le droit de représentation est un droit d'exposition que seul l'auteur posséde (L 122-2). A lui d'étendre exceptionnellement ce droit à un tier par la signature d'un "contrat". Le droit de représentation s'entend sur tout support réel ou virtuel connu. Internet est donc concerné par ce champ d'application, évidemment.

 

Le droit de reproduction, proche du droit de représentation dans le cas de la photographie, concerne le fait de proposer à la vente des reproductions de vos oeuvres (L 122-3). Seul l'auteur bénéficie de ce droit dés lors qu'il n'a pas donné son accord ecrit pour réaliser cette reproduction. Ainsi, l'article 122-4 précise bien qu'il est absolument interdit de faire acte de représentation et de réaliser une copie d'une oeuvre sans le consentement de l'auteur et cela "par un art ou un procédé quelconque". Nous nous apercevons, là encore, que cette loi bien souvent n'est pas respectée soit par rare naiveté soit, plus couramment, par acte vénal pur et simple d'artistes peu scrupuleux.

 

Ces droits d'auteur sont valables, le temps de la vie du créateur et sont reportés ensuite sur ses ayant-droit jusqu'à tomber dans le domaine publique : 70 ans apres le décés de l'auteur (L 123-1). Il faut le savoir. Il est donc acquis que vous êtes l'auteur d'oeuvres de l'esprit. Si la loi précise bien que vous avez tous les droits (ou presque, je vous invite à lire très en détail le texte complet ICI). Il est fortement conseillé, parait-il, de prouver cette paternité. Pourquoi ? Cela est nécessaire dans le cas ou vos oeuvres font l'objet d'un déli de représentation ou de reproduction.

 

Nous pourrions, ainsi, penser que le fait de montrer les originaux des oeuvres incriminés (les fichiers RAW par exemple duement complétés à la prise de vue, signature comprise) pourrait suffir. Il n'en est apparemment rien. Votre bonne fois, acceptable malgré tout, peut très bien être contestée par le parti adverse surtout dans le cas de représentation/reproduction à l'aide de procédés différents que la photographie. Pour prouver la paternité de vos oeuvres devant la justice, vous avez donc plusieurs solutions, exactement 3 solutions différentes qui toutes ont un prix. Mais le jeu en vaut-il la chandelle ? Un accord à l'amiable est toujours la meilleure des solutions car elle grandit chacun d'entre nous.

 

Vous pouvez déclarer vos oeuvres de l'esprit en envoyant des petites reproductions de ces dernières à L' I.N.P.I à l'aide d'enveloppes SOLEAU. rien ne dit en tout cas que vous ne pouvez pas le faire. Vous pouvez également envoyer ces mêmes petites reproduction à un organisme agréé par l'etat tel que "mapreuve.com". Vous pouvez aussi faire une déclaration et un dépot de vos oeuvres auprès d'un notaire ou d'un huissier.  Enfin, vous pouvez vous envoyer à vous même, une enveloppe dont le contenu montre l'ensemble de vos oeuvres. Tous les support matériel, bien souvent des enveloppes doublons, quelles soient SOLEAU ou pas, ne doivent absolument pas être ouverte tant qu'il n'y a pas litige.

 

Je n'ai donc pas de conseils à vous donner. Si, un seul peut-être, signez vos oeuvres et soyez fier de vos créations et ne vous cachez pas derrière un pseudonyme si vous oubliez de le déclarer.

A très bientôt

I.L.

 

 

 

 

Rédigé par tirage-art

Publié dans #Nos conseils

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